L'article L442-1 II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, totale ou partielle, d'une relation commerciale établie. Le contentieux est massif (plusieurs centaines de décisions par an des huit juridictions spécialisées) et la jurisprudence dense. Voici la grille d'analyse pour vous défendre, en demande ou en défense.

La relation commerciale établie : critères

Une succession de contrats ponctuels suffit, dès lors qu'elle traduit un courant d'affaires stable. La jurisprudence retient un faisceau d'indices : volumes réguliers, ancienneté (généralement plus de deux ans), exclusivité de fait, dépendance économique, investissements dédiés. Un contrat unique à durée déterminée n'entre pas dans le champ. Voir la base de jurisprudence de la Cour de cassation.

Le préavis raisonnable

Apprécié au jour de la rupture, en fonction de l'ancienneté, du volume, de la dépendance économique, de la spécificité des produits et du temps nécessaire à la reconversion. La pratique judiciaire retient environ un mois par année de relation, plafonné à 18 mois depuis l'ordonnance du 24 avril 2019. Plafond pratiquement jamais atteint en jurisprudence.

Le calcul du préjudice

Le préjudice est la marge brute perdue pendant la durée du préavis manquant, calculée sur la moyenne des trois dernières années. Majorations possibles : investissements spécifiques non amortis (matériel, outillage, recrutements), atteinte à l'image, perte de chance. La marge à retenir est la marge sur coût variable (marge nette industrielle), pas la marge brute commerciale.

Les juridictions spécialisées

Compétence exclusive de huit tribunaux de commerce (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes, Tourcoing) en première instance, et de la Cour d'appel de Paris en appel. Toute clause attributive de juridiction contraire est inopposable. Délai de prescription : 5 ans.

Les défenses du défendeur

Inexécution grave du partenaire (à prouver par des courriers de mise en demeure préalables), cas de force majeure (rare), relations en réalité non établies (succession de marchés non reconductibles), préavis effectivement accordé suffisant. La rupture d'un contrat à durée déterminée non renouvelé n'est pas brutale.

Articulation avec la franchise et la distribution

Le contentieux est particulièrement fréquent en franchise, concession et distribution sélective. Pour ces réseaux, voir notre article sur la distribution exclusive ou sélective et le règlement européen 2022/720.

Questions fréquentes

La clause de durée déterminée écarte-t-elle l'application de L442-1 ?

Non, à elle seule. C'est la stabilité du courant d'affaires qui compte.

La rupture sans écrit est-elle valable ?

Le préavis doit être écrit et clair. Une rupture orale ou ambiguë court le risque d'être qualifiée de brutale a posteriori.

Quel ordre de grandeur d'indemnité ?

Souvent 5 à 30 % du chiffre d'affaires annuel selon ancienneté et dépendance ; parfois plus en cas d'investissements lourds.

Voir notre page contact pour un audit de risque ou la défense d'une procédure en cours.