Le règlement d'exemption européen 2022/720 a redéfini le cadre des accords verticaux dans l'UE pour 12 ans (juin 2022 - mai 2034). Tout réseau de distribution doit avoir audité ses contrats pour intégrer les nouveaux équilibres entre marques, distributeurs et plateformes.
Distribution exclusive
Possibilité d'avoir jusqu'à cinq distributeurs exclusifs par territoire (alors qu'un seul auparavant), ce qui ouvre des stratégies de double exclusivité. Restrictions de vente passive vers d'autres territoires interdites au-delà. La protection territoriale absolue reste prohibée. Voir le règlement 2022/720 sur EUR-Lex.
Distribution sélective
Critères qualitatifs (compétence, équipement, présentation des produits) et quantitatifs (nombre de points de vente par zone), interdiction de vendre à des revendeurs non agréés, possibilité de protéger l'image de marque y compris en ligne (sur les marketplaces). Une plateforme peut désormais être interdite en aval si la marque démontre une atteinte à l'image. Voir aussi l' Autorité de la concurrence.
Franchise
Hybride entre distribution sélective et exclusivité, encadré par le DIP article L330-3 du Code de commerce (document d'information précontractuelle obligatoire, remis 20 jours avant signature). Sanctions : nullité du contrat si DIP manquant ou insuffisant.
Vente en ligne : nouvelles libertés
Interdiction quasi-totale de bloquer la vente en ligne (depuis l'arrêt Pierre Fabre 2011). Possibilité d'exiger qu'un distributeur tienne un point de vente physique (clause "brick and mortar"). Le dual pricing (prix plus élevé pour la vente en ligne que physique) est désormais autorisé, sous conditions.
Clauses de parité (MFN)
Les clauses de parité dites "larges" (interdire au distributeur de vendre moins cher ailleurs, y compris sur ses propres canaux directs) sortent désormais du bénéfice de l'exemption. Les clauses de parité "étroites" (limitées aux plateformes concurrentes) restent admises sous conditions de parts de marché.
Restrictions caractérisées
Prix imposé minimum, partage absolu de marché, limitation des ventes croisées entre distributeurs autorisés : sanctions automatiques (perte de l'exemption + nullité de l'accord + sanctions concurrence pouvant aller jusqu'à 10 % du CA mondial du groupe).
Questions fréquentes
Faut-il revoir mes contrats existants ?
Oui, audit indispensable depuis juin 2022 pour vérifier la conformité au nouveau règlement.
Le DIP en franchise s'applique-t-il à la concession ?
Non, mais une jurisprudence consolidée impose une obligation d'information précontractuelle équivalente.
Sanctions en cas de réseau non conforme ?
Nullité, dommages-intérêts pour les distributeurs lésés, voire amendes Autorité de la concurrence.
Voir notre article rupture brutale des relations commerciales.