La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers contre redevance. Elle sert souvent de période probatoire avant cession, ou d'outil patrimonial pour un dirigeant qui transmet la direction sans céder le fonds.

Conditions de fond

Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dispense pour héritiers, exploitant retraité ou empêché). Le bail commercial doit autoriser la location-gérance ou ne pas l'interdire. Publication obligatoire au journal d'annonces légales et au RCS (art. L144-1 et s. du Code de commerce, Légifrance).

Le contrat : mentions essentielles

Identification du fonds (éléments incorporels et corporels, stock), durée (souvent 1 ou 2 ans renouvelable), redevance (fixe ou indexée sur le CA), garantie de paiement (caution, dépôt de garantie), obligations d'exploitation, état des lieux, conditions de fin (restitution du fonds en bon état d'exploitation).

Solidarité fiscale du bailleur

Le bailleur reste solidairement tenu des impôts dus par le locataire-gérant pendant la durée du contrat (jusqu'à publication de l'expiration). À sécuriser par un dépôt de garantie significatif, un audit annuel et une obligation de communication des liasses fiscales.

Conséquences sociales

Les contrats de travail sont automatiquement transférés au locataire-gérant (art. L1224-1 du Code du travail). En fin de contrat, retour automatique au bailleur. Anticipation indispensable des coûts liés.

Fin du contrat

Aucun droit au renouvellement pour le locataire-gérant : il quitte le fonds à la date convenue, sans indemnité. Le locataire-gérant qui souhaite acheter le fonds doit négocier une promesse de vente assortie du bail.

Fiscalité

La redevance est imposable en BIC chez le bailleur (ou IS si société). Le locataire-gérant déduit la redevance de ses résultats. TVA applicable selon le régime (en général oui pour les contrats professionnels).

Questions fréquentes

Location-gérance ou cession directe ?

Location-gérance pour tester un repreneur ou conserver la propriété ; cession directe pour réaliser le capital immédiatement.

Peut-on faire une location-gérance d'une seule branche d'activité ?

Oui, à condition de pouvoir l'isoler comme un fonds autonome (clientèle, exploitation indépendante).

Quelle redevance pratiquer ?

5 à 12 % du CA HT en moyenne, fixée selon la rentabilité du fonds et le risque pris par le locataire-gérant.

Voir notre fiche contrat de location-gérance.