Contrat de location-gérance, rédigé par un avocat.
La location-gérance permet de confier l'exploitation d'un fonds de commerce à un tiers contre une redevance. Le régime est strict : conditions de validité, publicité légale, solidarité fiscale, responsabilité partagée.
Conditions de validité
Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans (sauf dispense). Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale. Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours.
Contenu du contrat
Désignation précise du fonds (éléments corporels et incorporels), durée, redevance et indexation, obligations d'exploitation, sort du stock, assurances, conditions de résiliation, sort des contrats de travail (transfert automatique).
Risques à encadrer
Solidarité fiscale du bailleur pour les impôts dus par le locataire-gérant pendant les six premiers mois. Risque de dépréciation du fonds, mauvaise exploitation, défaut de paiement de la redevance, sort du bail commercial.
Notre intervention
Audit du fonds et du bail, rédaction du contrat sur-mesure, conseil sur la fixation de la redevance, accompagnement sur la publicité légale et les formalités, gestion des situations conflictuelles.