La clause de non-concurrence du cédant protège l'acquéreur contre le retour immédiat du cédant sur le marché. Mais pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et l'objet, et proportionnée aux intérêts à protéger. Le juge n'hésite plus à réduire les clauses excessives.
Les critères de validité
Durée raisonnable : 2 à 5 ans selon les secteurs. Au-delà, la clause est exposée à la réduction judiciaire. Zone géographique cohérente avec le marché de la cible (région, France, UE selon l'activité). Activités strictement définies (le secteur d'activité de la cible et non l'ensemble du marché). En cas d'excès, le juge réduit la clause plutôt que de l'annuler entièrement (révisable depuis Cass. com. 2007).
Contrepartie financière
Non exigée en matière de cession (à l'inverse du droit du travail pour les salariés) : le prix de cession en tient lieu, dès lors qu'il intègre la valeur de l'engagement de non-concurrence. Toutefois, certains contrats prévoient explicitement une fraction allouée à la clause, ce qui sécurise l'opposabilité.
Activités prohibées
Liste limitative à privilégier (telle activité, telle distribution, tel territoire). Les formules génériques ("toute activité concurrente") sont régulièrement réduites par les tribunaux pour défaut de proportionnalité. Mentionner explicitement les modalités de participation prohibées (création, association, salariat, conseil, investissement).
Sanctions de la violation
Astreinte journalière, dommages et intérêts, voire restitution partielle du prix. En référé : interdiction d'exercer l'activité concurrente avec astreinte. La preuve du dommage est requise pour les dommages-intérêts (notion de préjudice prouvé, pas seulement d'atteinte théorique).
Articulation avec d'autres clauses
Clause de non-sollicitation des salariés et clients (souvent plus longue, jusqu'à 3 ans). Clause de confidentialité (typiquement 5 à 10 ans). Engagement de non-débauchage du management. Ces clauses se cumulent et doivent être rédigées de façon cohérente.
Questions fréquentes
Quelle durée maximale en pratique ?
5 ans pour les activités spécialisées, 3 ans pour les activités courantes. Au-delà : risque élevé de réduction judiciaire.
Le cédant peut-il être salarié d'un concurrent ?
Oui sauf clause spécifique l'interdisant. Bien préciser dans la rédaction.
Et si le cédant continue après cession ?
Si le cédant reste opérationnel (accompagnement), la clause ne court qu'à compter de son départ effectif. À expliciter.
Voir notre page Cession & acquisition et notre article garantie d'actif et de passif.