Transformer une SARL en SAS (ou l'inverse).
La transformation est rarement neutre : régime social du dirigeant, fiscalité des dividendes, liberté statutaire, accueil d'investisseurs. Nous analysons l'opportunité avant d'exécuter.
Pourquoi transformer ?
Passer en SAS pour accueillir des investisseurs, libérer la gouvernance, éviter le régime TNS du gérant majoritaire. Passer en SARL pour bénéficier du régime TNS, encadrer la gouvernance familiale, simplifier les rapports entre associés.
Procédure de transformation
Nomination d'un commissaire à la transformation (si requis), rapport sur la situation de la société, décision collective des associés, rédaction de nouveaux statuts adaptés à la forme cible, publicité légale et formalités au greffe.
Impacts à anticiper
Statut social et fiscal du dirigeant, sort des comptes courants d'associés, devenir des pactes et clauses d'agrément, fiscalité des dividendes (PFU vs cotisations sociales), continuité des contrats en cours.
Pourquoi un avocat
Une transformation mal calibrée coûte plus cher que la rédaction d'origine. Nous arbitrons l'opération en fonction de votre projet (levée de fonds, transmission, optimisation) et sécurisons chaque étape.