Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet de transmettre les titres d'une société à ses héritiers ou donataires avec un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. L'économie est colossale : sur une entreprise valorisée 10 M€, l'économie d'impôt peut dépasser 3 M€. Encore faut-il respecter scrupuleusement les conditions cumulatives.

Les trois engagements cumulatifs

Engagement collectif de conservation : deux ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées). Il doit être en cours au jour de la transmission. Engagement individuel : quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif, pris par chaque bénéficiaire pour les titres reçus. Fonction de direction : exercée pendant trois ans à compter de la transmission par l'un des signataires (gérant, président, directeur général).

Activités éligibles

Activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices sont éligibles sous conditions strictes : animation effective documentée (politique du groupe, prestations facturées, conventions, présence aux organes), au-delà d'une simple gestion patrimoniale. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont multiplié les contrôles ces dernières années.

Les pièges classiques

Apport de titres pendant l'engagement (sauf à une holding éligible elle-même soumise à engagement), cession partielle (sauf entre signataires ou à un tiers à condition de respecter le seuil), restructuration mal calibrée (fusion, scission, apport partiel d'actif), changement d'activité. Autant d'événements qui peuvent faire tomber le bénéfice du régime et déclencher un rappel d'impôt avec intérêts. Voir BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10.

Articulation avec la donation

Le Dutreil se cumule avec les abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) et avec la réduction pour donation en pleine propriété avant 70 ans (50 %). Cumulés, ces dispositifs peuvent ramener la fiscalité effective à 4-6 % seulement de la valeur transmise.

Préparation : 18 à 36 mois

Une transmission Dutreil bien préparée se construit sur 18 à 36 mois : audit de l'éligibilité, restructuration éventuelle (holding animatrice), engagement collectif avec famille et associés clés, anticipation des conventions de management fees, valorisation et expertise par un cabinet indépendant. Voir aussi notre article holding patrimoniale.

Questions fréquentes

Peut-on faire un Dutreil sur une SCI ?

Non si la SCI est purement patrimoniale. Oui si elle exerce une activité commerciale (location meublée à titre professionnel selon jurisprudence).

Que se passe-t-il si je vends pendant l'engagement ?

Reprise totale du bénéfice du régime sur les titres cédés, sauf dérogations strictes.

Le Dutreil est-il compatible avec un démembrement ?

Oui, avec des conditions spécifiques sur les droits de vote (unanimité usufruitier-nu propriétaire requise pour la plupart des décisions). Préférer la pleine propriété pour simplifier.

Notre cabinet partenaire Pomelaw Transactions structure les opérations complexes de transmission familiale et de family buy-out.