Une marque non déposée n'est pas une marque. Elle est juste un nom commercial, faiblement protégé. Et un concurrent plus rapide peut l'enregistrer à votre place. Le dépôt est donc le premier réflexe propriété intellectuelle de tout entrepreneur.

Recherche d'antériorité

Indispensable avant tout dépôt. Permet d'éviter une opposition (3 mois après publication par le titulaire d'une marque antérieure similaire) et, surtout, une action en contrefaçon qui peut coûter des dizaines de milliers d'euros. Outils : base INPI, eSearch EUIPO, Global Brand Database WIPO.

Choix des classes de Nice

45 classes (34 produits + 11 services) classification de Nice. Choisir trop large coûte cher (taxes par classe additionnelle) et expose à la déchéance pour défaut d'usage à 5 ans. Choisir trop étroit laisse des trous protectionnels. Une analyse stratégique précède toujours le dépôt.

Stratégie territoriale

Marque française (INPI) : 190 € pour une classe, durée 10 ans renouvelable. Adaptée au marché national exclusif. Marque de l'Union européenne (EUIPO) : 850 € pour une classe, couvre 27 pays. Adaptée dès qu'il y a une ambition européenne. Marque internationale (système de Madrid, WIPO) : extension d'une marque de base (FR ou UE) vers des pays adhérents (130+). Adaptée aux ambitions export.

Procédure et délais

Dépôt en ligne sur INPI.fr ou euipo.europa.eu, examen administratif (6 à 12 semaines), publication au BOPI, délai d'opposition de 2 à 3 mois, enregistrement. Marque opposable à compter du dépôt mais juridiquement protégée à compter de l'enregistrement.

Maintien et défense

Renouvellement tous les 10 ans, surveillance des dépôts concurrents (services payants ou veille manuelle), action en contrefaçon contre les usurpateurs. Sans usage sérieux durant 5 ans, la marque encourt la déchéance, à la demande de tout intéressé.

Marques sonores, formes et nouvelles catégories

Le règlement UE 2017/1001 a élargi les marques enregistrables : son, hologramme, mouvement. Sous condition de représentation précise. Forte croissance des dépôts UE multimédia depuis 2018.

Questions fréquentes

Combien coûte un dépôt INPI ?

190 € pour une classe, +40 € par classe additionnelle. Honoraires d'avocat : 500 à 1 500 € HT selon stratégie.

Marque française ou UE pour démarrer ?

FR si activité locale, UE si ambition européenne dès le départ (économique sur 3 pays et plus).

Que faire en cas d'opposition ?

Réponse argumentée dans les délais (2 mois), négociation possible (cession ou limitation), ou retrait stratégique avant procédure.

Voir notre page documents et contrats.