La convention d'honoraires est obligatoire depuis la loi Macron de 2015 pour toute prestation d'avocat, contentieuse ou conseil. Elle protège autant le client que l'avocat et conditionne la possibilité de contester les honoraires devant le bâtonnier.
Trois modes principaux
Forfait : prévisible, adapté aux prestations identifiables (création de société, rédaction d'un contrat, audit ciblé). Taux horaire : souple, adapté aux dossiers dont l'ampleur est imprévisible. Honoraire de résultat : aligné sur la réussite, calculé en pourcentage du gain obtenu ou des sommes économisées. L'honoraire exclusivement de résultat est interdit (Code de déontologie de l'avocat) : il doit toujours s'ajouter à un honoraire fixe, même modeste.
Mentions obligatoires
Mode de calcul, taux horaire des intervenants, prévision de diligences, modalités de facturation, frais et débours (greffe, expert, déplacement), conditions d'évolution. La convention doit être signée avant le démarrage de la prestation.
Transparence fiscale
Les honoraires d'avocat sont déductibles pour l'entreprise et soumis à la TVA (20 %). Les frais de procédure peuvent faire l'objet d'une condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile, qui n'est en pratique qu'une indemnisation partielle.
Recours en cas de désaccord
Saisine du bâtonnier pour fixation des honoraires (sans frais), puis premier président de la Cour d'appel. Procédure spécifique : exclusion du droit commun.
Questions fréquentes
Puis-je négocier les honoraires ?
Oui, c'est même la norme. Demandez plusieurs devis et challengez les hypothèses.
L'honoraire de résultat est-il toujours pertinent ?
En cession et en contentieux à fort enjeu, oui. Pour du conseil récurrent, le forfait ou le taux horaire reste préférable.
Que faire si la facture dépasse le devis ?
Demander un détail des diligences supplémentaires ; à défaut d'accord, saisir le bâtonnier.
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